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24 mars 2013 7 24 /03 /mars /2013 11:52

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Madame la conseillère régionale,

 

Vous avez appelé mon attention sur la situation pénale de Georges Ibrahim Abdallah.

Ce dernier, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, par arrêt du 28 février 1987 rendu par la cour d’assise de Paris, pour des faits de complicité d’assassinat terroriste, a sollicité le 17 janvier 2012 le bénéfice d’une libération conditionnelle.

 

Le tribunal de l’application des peines de Paris, par jugement du 14 janvier 2013, a  ajourné sa décision, dans l’attente d’un arrêté d’expulsion qui pourrait être pris à l’encontre de Monsieur Georges Ibrahim Abdallah et qui lui permettrait de bénéficier d’une « libération conditionnelle-expulsion » fondée sur les dispositions de l’article 792-2 du code de procédure pénale. Le parquet de Paris a interjeté appel de cette décision. La demande de Monsieur Georges Ibrahim Abdallah a donc été examiner à l’audience du 28 février 2013, par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, laquelle a mis sa décision en délibérer au 21 mars 2013.

 

En application des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, l’octroi d’un aménagement de peine relève et la seule compétence des juridiction de l’applications des peines qui apprécient souverainement l’opportunité d’accorder ne telle mesure. Or, comme vous le savez, ainsi que je l’ai indiqué, dans ma circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, dans le prolongement de l’engagement pris par le président de la République, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets ou d’intervenir dans les affaires individuelles.

 

Je vous prie d’agréer, Madame le conseillère Régionale, l’expression de ma considération distingué.

 

 

Christine TAUBIRA

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Published by MJCF du Pas-de-Calais - dans Georges Abdallah
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